Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 août 2026
Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de vêtements et accessoires proposées sur le site internet Dina Collection, accessible à l’adresse [URL DU SITE] (ci-après le « Site »).
Le Site est exploité par :
Amandine Corbière, entrepreneur individuel / micro-entrepreneur, dont l’adresse professionnelle est située 68 Chemin des Fourches ; 81100 CASTRES ; France, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 940 215 692, SIRET 94021569200028.
Adresse e-mail : dinacollection.off@gmail.com
Téléphone : 06.68.94.27.98
Ci-après dénommé le « Vendeur ».
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par une personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »).
Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance de vêtements et accessoires proposés sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toutefois, les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses principales caractéristiques, notamment, selon le cas, sa composition, sa couleur et ses caractéristiques particulières.
Les photographies et visuels présents sur le Site sont présentés à titre d'illustration. Le Vendeur s'efforce de représenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
De légères différences de rendu peuvent toutefois exister, notamment en raison des paramètres d'affichage de l'écran du Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une différence de perception des couleurs qui ne constituerait pas une non-conformité du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors, lorsque cela est applicable, choisir entre le remboursement du produit indisponible ou toute autre solution proposée par le Vendeur.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (lorsque la TVA est applicable), hors frais de livraison.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et varient en fonction de la destination et du mode de livraison choisi par le Client.
Le Client prendra connaissance du montant des frais de livraisons au moment de la validation du panier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur technique ou informatique, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée et de rembourser intégralement le Client lorsque celui-ci a déjà effectué le paiement.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les produits sélectionnés et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La validation de la commande intervient après :
- vérification du contenu de la commande ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation du paiement.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Le Client recevra un courrier électronique confirmant l'enregistrement de sa commande.
Le contrat de vente est conclu lorsque la commande est acceptée par le Vendeur et que le paiement a été validé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de commande manifestement anormale ou de litige relatif à une commande antérieure.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée à l'initiative du Vendeur, les sommes correspondantes seront remboursées au Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement de la commande est exigible intégralement au moment de la validation de celle-ci.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.
Ils peuvent notamment comprendre :
- Carte bancaire ;
- Apple Pay ;
- Google Pay ;
- PayPal ;
- Klarna.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par le Site.
Les données bancaires saisies lors du paiement sont traitées par le prestataire de paiement concerné et ne sont pas directement conservées par le Vendeur.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être validée.
Article 6.1 : Paiement avec Klarna
Dina Collection propose, lorsque cette option est disponible, des solutions de paiement fournies par Klarna, permettant notamment, selon les options proposées au Client au moment de la commande, de régler son achat immédiatement, de manière différée ou en plusieurs fois.
L’utilisation d’une solution de paiement Klarna est soumise aux conditions d’éligibilité et aux conditions contractuelles de Klarna, présentées au Client avant la validation du paiement.
Selon la solution choisie, des conditions financières spécifiques peuvent s’appliquer. Les modalités et éventuels coûts applicables sont indiqués au Client par Klarna avant la validation définitive du paiement.
Certaines solutions proposées par Klarna peuvent constituer une solution de financement ou de crédit. Dans ce cas, le contrat de financement ou de crédit est conclu directement entre le Client et Klarna et est soumis aux conditions contractuelles et aux informations précontractuelles communiquées par Klarna.
Dina Collection n’est pas l’organisme prêteur et n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus d’une solution de financement ou de paiement proposée par Klarna. La demande de paiement différé ou fractionné peut être soumise à une vérification et à une décision d’éligibilité de la part de Klarna.
En cas de refus de la solution de paiement choisie par Klarna, le Client pourra, lorsque cette possibilité est proposée sur le site, choisir un autre moyen de paiement disponible afin de finaliser sa commande.
En cas d’annulation ou de remboursement total ou partiel d’une commande réglée avec Klarna, Dina Collection procède au remboursement via le système de paiement utilisé pour la commande, conformément aux modalités applicables. Les éventuelles échéances restantes sont alors ajustées ou annulées par Klarna selon les conditions applicables à la solution de paiement utilisée.
Dina Collection n’intervient pas dans la gestion de l’échéancier de paiement établi entre le Client et Klarna.
Article 7 : Livraison
Les commandes sont livrées en France et en Belgique.
Le délai de livraison estimé est de 2 à 6 jours ouvrés suivant le mode choisi, du transporteur et de la destination.
Ce délai court à compter de l'expédition de la commande, sauf indication contraire affichée au moment de la commande.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou pertes imputables au transporteur.
Les modalités et frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Livraison gratuite des 100€ d’achats
4,90€ via Mondial Relay pour toutes commandes entre 0 et 99,99€
8,90€ via Colissimo pour une livraison à domicile et pour toutes commandes entre 0 et 99,99€
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Vendeur afin de demander plus de précisions sur l'avancement de la livraison mais le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou pertes imputables au transporteur.
Article 8 – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de colis visiblement endommagé, le Client peut signaler les réserves nécessaires au transporteur et doit contacter le Vendeur dans 24h suivant la réception du colis.
Toutefois, l'absence de réserves à la réception du colis ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
En cas de produit reçu endommagé, non conforme à la commande ou présentant un défaut, le Client doit contacter le Vendeur à l'adresse suivante :
dinacollection.off@gmail.com
Le Client peut joindre à sa demande toute information utile permettant de traiter rapidement la réclamation, notamment son numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, des photographies du produit ou du colis.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Cette notification peut être effectuée par e-mail à :
dinacollection.off@gmail.com
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
Le simple renvoi du produit sans déclaration claire de rétractation ne constitue pas nécessairement une notification valable de la décision de se rétracter.
En revanche, le Client à l'obligation de remplir et mettre dans le colis le bon de retour pour tout retour fait au Vendeur.
Article 10 – Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés, et dans leur emballage d’origine, accompagnés de la preuve d’achat et des étiquettes. Les frais de retour sont à la charge du Client et sont indiqués dans l’onglet "Livraison et retour" sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour si l’article ne respecte pas les conditions ci-dessus.
Le Client peut notamment essayer un vêtement afin d'en vérifier la taille et les caractéristiques, mais il peut être responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les produits doivent être retournés avec leurs étiquettes et accessoires éventuels lorsqu'ils en comportent.
Dina Collection
68 Chemin des Fourches
8110 CASTRES
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client dans le cadre de l'exercice du droit légal de rétractation, sauf indication contraire du Vendeur ou prise en charge volontaire par celui-ci.
Article 11 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client l'ensemble des sommes versées au titre de la commande faisant l'objet de la rétractation, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Le Vendeur s’engage à rembourser les produits retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur réception.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client et du Vendeur pour un autre moyen.
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus par Dina Collection bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée par Dina Collection.
12.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Dina Collection est tenue de délivrer au Client un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Pour les biens neufs, durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date à laquelle celui-ci est apparu.
Un bien est notamment conforme lorsqu'il :
- correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat ;
- est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
- présente les qualités et caractéristiques que le Client peut légitimement attendre, notamment au regard des déclarations publiques faites par Dina Collection ou par le fabricant, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque le bien présente un défaut de conformité, le Client peut demander sa mise en conformité par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client, sauf dans les cas prévus par la loi.
La réparation ou le remplacement du bien est effectué sans frais pour le Client et sans lui occasionner d'inconvénient majeur, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement du bien, dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque :
- Dina Collection refuse la mise en conformité ;
- la mise en conformité intervient au-delà du délai légal applicable ;
- la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
- la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
- ou lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le Client ne peut toutefois pas obtenir la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est sans préjudice du droit du Client d'exercer la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
12.2 – Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Dina Collection est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Lorsque la garantie des vices cachés est applicable, le Client peut choisir entre rendre le produit et obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
12.3 – Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client est invité à contacter Dina Collection à l'adresse e-mail suivante :
Le Client devra, dans la mesure du possible, préciser le numéro de commande concerné, décrire le défaut constaté et fournir tout élément permettant d'établir la non-conformité ou l'existence du vice, notamment des photographies du produit lorsque cela est pertinent.
Dina Collection pourra demander le retour du produit afin de pouvoir constater le défaut et déterminer les modalités de prise en charge applicables.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, les frais de retour et de mise en conformité du produit sont pris en charge par Dina Collection dans les conditions prévues par la réglementation.
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inadapté, d'une usure normale du produit ou d'un dommage dont le Client est responsable, dans la mesure où ces circonstances ne constituent pas un défaut de conformité ou un vice caché au sens de la loi.
Article 13 – Produits défectueux ou non conformes
Lorsqu'un Client estime avoir reçu un produit non conforme à sa commande ou présentant un défaut relevant d'une garantie légale, il doit contacter le Vendeur dans les 24h suivant la réception du colis à l'adresse :
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème.
Article 14 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client ou du non-respect des instructions d'entretien ou d'utilisation communiquées avec celui-ci.
Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le Client de ses droits légaux.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos, éléments visuels et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable du Vendeur est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 16 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, le Vendeur collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service client et, le cas échéant, à l'envoi de communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité de ses données.
Pour plus d'informations concernant le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Vendeur à :
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 17 – Cookies
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon les services activés, des cookies destinés à mesurer l'audience, personnaliser l'expérience utilisateur ou réaliser des opérations de publicité et de marketing.
Lorsque la réglementation l'exige, le consentement du Client est recueilli avant le dépôt ou la lecture de cookies concernés.
Le Client peut gérer ses préférences en matière de cookies via le mécanisme de gestion du consentement disponible sur le Site.
Pour plus d'informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité et de cookies du Site.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur de la consommation : EN COURS
Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées de manière visible au Client sur le Site et dans les présentes CGV.
Article 19 – Règlement des litiges
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s'appliquent.
Le Client consommateur peut notamment saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles de procédure civile et le Code de la consommation.
Article 20 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues.
Article 21 – Archivage du contrat
Le Vendeur conserve les documents contractuels conformément aux obligations légales applicables.
Le Client peut demander une copie des informations relatives à sa commande en contactant le Vendeur à l'adresse :
Article 22 – Informations précontractuelles et acceptation du Client
Avant la conclusion du contrat, le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible, des informations précontractuelles prévues notamment par les articles L. 221-5 et R. 221-2 du Code de la consommation, ainsi que de l'ensemble des informations et conditions applicables à sa commande.
Ces informations portent notamment sur les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix, les modalités de paiement et de livraison, les délais de livraison, les conditions d'exercice du droit de rétractation, les garanties légales, les modalités de réclamation et les coordonnées du Vendeur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
La validation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît également avoir été informé, avant la conclusion du contrat, de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable, lorsque cette possibilité est ouverte.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site de Dina Collection et peuvent être conservées et reproduites par le Client sur un support durable.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Amandine Corbière - Dina Collection
68 Chemin de Fourches, 81100 CASTRES, France
dinacollection.off@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
[À COMPLÉTER]
Commandé le :
[DATE]
Reçu le :
[DATE]
Nom du Client :
[À COMPLÉTER]
Adresse du Client :
[À COMPLÉTER]
Date :
[À COMPLÉTER]
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
[Signature]
CONTACT
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le Client peut contacter le Vendeur :
Dina Collection
E-mail : dinacollection.off@gmail.com
Téléphone : 06.68.94.27.98
Adresse : 68 Chemin des Fourches